Après
l'Amnistie trompeuse
RENFORCEMENT DE LA TERREUR D'ETAT
* Interdiction des festivités du Premier Mai
* Prolongement de
l'Etat d'urgence
* Poursuite de la
persécution des médias
* Intensification
des arrestations et des chasses à l'homme
* Suppression du
droit de visite aux prisonniers politiques
De nombreux jours de congé suivirent l'adoption de
la nouvelle Loi Anti-terreur. Le congé religieux du Ramadan et le congé
national de la Souveraineté Nationale se succédèrent. La mise en
liberté de milliers de prisonniers augmenta sans aucun doute la joie
procurée par ces jours de repos. Cependant, près de 2.500 prisonniers
politiques de gauche ou kurdes ne purent partager cette joie. Ils sont
toujours en prison et y resteront en raison du caractère
discriminatoire de cette nouvelle loi.
Le régime d'Ankara révéla son vrai visage quelques
jours plus tard, à l'occasion d'une autre congé.
Le Premier Mai est une journée de solidarité
internationale pour tous les travailleurs, célébrée partout dans le
monde, sauf en Turquie et dans quelques pays soumis à un régime
répressif. Lorsque les travailleurs turcs tentèrent de célébrer le
Premier Mai, ils durent encore faire face aux forces de répression de
l'Etat.
C'est dans ce climat de répression que le mois de
mai fut marqué par la mise en application des clauses de la Loi
Anti-Terreur.
La première application de cette loi fut
l'arrestation du journaliste Cemal Turan, rédacteur en chef du nouveau
mensuel Kurtulus. Le 4 mai, il fut traduit devant la Cour de Sûreté de
l'Etat d'Istanbul pour propagande séparatiste en vertu de l'article 8
de la nouvelle loi.
Le même jour, à Izmir, la Cour de Sûreté de l'Etat
condamna Bayram Günes en vertu de la Loi Anti-Terreur à un an et huit
mois de prison pour avoir affiché quelques posters le 16 juillet 1990.
En fait, cette sentence est totalement illégale, étant donné qu'aucune
loi ne peut sanctionner un acte commis avant son entrée en vigueur.
Bien que la nouvelle loi abrogea les articles 141,
142 et 163 du Code Pénal Turc, le 3 mai, la police fit une descente
dans la maison de l'enseignante Gönül Özkan à Ankara afin de l'amener
pour purger une peine de prison de 18 mois infligée des mois auparavant
en vertu de l'article 141.
Le 10 mai, le procureur de la République intenta une
action en justice contre l'hebdomadaire Yeni Ülke en vertu des articles
6 et 8 de la nouvelle loi.
Le 13 mai, la revue bimensuelle Emegin Bayragi fut
mise en accusation en vertu des articles 7 et 8 de la nouvelle loi pour
ses publications concernant le Premier Mai. Le procureur demande une
amende de 100.000 dollars.
Le même jour, le rédacteur en chef de l'hebdomadaire
2000e Dogru, Adnan Akfirat, fut interrogé, en vertu de la nouvelle loi,
pour une interview qu'il fit au leader du PKK Abdullah Öcalan.
Le 20 mai, l'édition de mai du mensuel Özgür Halk
fut confisqué par la Cour de la Sûreté d'Etat (CSE) d'Istanbul, en
vertu de l'article 312 du Code Pénal Turc, pour avoir incité les gens à
commettre un crime. En outre, l'éditeur de la revue, Riza Erdogan, fut
interrogé pour avoir enfreint la nouvelle Loi Anti-Terreur.
Encore plus grave, le 20 mai, le Ministère de la
Justice, se reportant à l'article 16 de la Loi Anti-Terreur, fit
paraître une directive interdisant toute visite ouverte aux prisonniers
politiques qui ne peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle ou
ayant été récemment arrêtés en vertu de la nouvelle loi.
Pour marquer leur désapprobation envers ces mesures
répressives, des centaines de prisonniers politiques et leurs parents
ont initié une grève de la faim à travers tout le pays.
A la fin du moi de mai, la majorité parlementaire
décida de prolonger de quatre mois, à partir du 19 juillet 1991, l'état
d'urgence dans les 10 provinces de l'est du pays: Batman, Bingöl,
Mardin, Diyarbakir, Elazig, Hakkari, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van,
habitées majoritairement par les Kurdes.
APPELS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Le 10 mai, le principal parti de l'opposition, le
Parti Populiste Social Démocrate (SHP) sollicita de la Cour
Constitutionnelle l'annulation de certains article de la Loi
Anti-Terreur.
Hasan Fehmi Günes, vice-président du groupe
parlementaire SHP, déclara dans une conférence de presse que les neuf
principaux articles de la loi ainsi que deux articles provisoires vont
à l'encontre des principes constitutionnels.
"La loi est en contradiction avec la Constitution et
risque de causer un chaos juridique puisque les concepts relatifs à la
terreur n'ont pas été explicités et assimilent donc de nombreux délits
au terrorisme. La loi présente les juristes et la presse comme deux
institutions qui aggravent le terrorisme. Il ne fait aucun doute que
nous sommes également partisans de la lutte contre le terrorisme, mais
cette lutte devrait se faire légalement. La prévention du terrorisme ne
devrait pas se faire au détriment des droits et de la démocratie.
L'Etat devrait également éviter de recourir à la terreur," déclara-t-il.
"Les articles provisoires concernant la liberté
conditionnelle créent une différence entre les prisonniers, puisqu'en
vertu de la loi certains en bénéficieront et d'autres pas. Ceci va à
l'encontre des principes d'égalité et du concept d'Etat de loi,"
souligna-t-il.
Dans la loi, Günes releva également un article qui
empêche l'arrestation de fonctionnaires traduits en justice pour avoir
pratiqué la torture. Il demanda également que soit interrompue la
procédure de transfert des biens de la DISK (Confédération des
Syndicats Progressistes) à l'Institution de la Sécurité Sociale
(SSK). "Il s'agit d'un cas d'expropriation arbitraire de biens privés
par l'Etat," dit-il.
D'autres part, deux tribunaux militaires, l'un à
Istanbul, l'autre à Ankara, sollicitèrent également de la Cour
Constitutionnelle qu'elle supprime la différence dans les réductions
des peines de prison.
Alors que ces demandes étaient introduites auprès de
la Cour Constitutionnelle, cet organe suprême de la justice, au grand
mécontentement d'Özal, élit comme président le juge M. Yekta Güngör
Özden, bien connu pour ses dures critiques adressées au président Özal.
Au troisième tour de scrutin secret, Özden obtint six votes parmi les
11 membres permanents de la cour. La presse qualifia l'élection de
victoire de la Cour Constitutionnelle sur Özal.
D'autres réactions concernant la loi
Le 7 mai, le président du Barreau d'Istanbul, Turgut
Kazan, déclara que les articles 1, 2 et 7 de la Loi Anti-Terreur
n'étaient pas conformes au premier paragraphe de l'article 38 de la
Constitution qui stipule que personne ne peut être condamnée pour un
acte considéré comme non-délictueux par la loi en vigueur au moment où
il est commis.
Kazan affirma que les derniers paragraphes des
articles 6, 7 et 8 concernant la presse vont à l'encontre du principe
d'équité de la Constitution.
Il affirma que les articles 10 et 14 de la Loi
Anti-Terreur violent le droit à la défense. Kazan ajouta que le Code
Pénal constitue toujours un obstacle à la liberté d'expression malgré
la suppression des articles 141, 142 et 163. "Ceux qui auparavant
étaient jugés en tant que délinquants politiques, le sont maintenant en
tant que terroristes", dit-il. Kazan précisa que la loi protège les
informateurs et entrave donc le droit de défense.
Par ailleurs, la Fondation pour les Droits de
l'Homme de Turquie (TIHV) fit paraître la traduction en anglais de la
nouvelle loi. Dans un message qui accompagne la traduction, le TIHV
déclare:
"La fondation des Droits de l'Homme de Turquie a
accueilli avec satisfaction la commutation des peines de mort et la
libération conditionnelle des prisonniers. Cependant, l'organisation
s'oppose fermement à la discrimination des prisonniers politiques et la
violation des principes d'égalité et de justice. De plus,
l'organisation est très préoccupée par le remplacement apparemment
positif de certains articles du Code Pénal par définition large et
plutôt vague dans la nouvelle loi.
"Même à première vue, il est évident que la Loi de
Lutte contre le Terrorisme augmentera les cas de tortures. Alors que la
période de 15 jours de détention au secret reste en vigueur, la
nouvelle loi introduit un nombre de mesures pour protéger contre
d'éventuelles poursuites des officiers de police qui interrogent les
prisonniers politiques. La nouvelle loi résulte de l'attitude d'un
régime prêt à continuer à violer les droits de l'homme dans tous les
aspects.
"La Fondation pour les Droits de l'Homme de Turquie,
lance un appel à toutes les associations des droits de l'homme, à tous
les groupes et individus en rapport avec les droits de l'homme pour
qu'ils s'unissent à nous dans la lutte pour abolir ce nouveau support
pour la torture et la violation des droits de l'homme en Turquie.
N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres commentaire concernant la
nouvelle législation."
(TIHV-Menekse 2 Sokak 16/6 - 06440 Kizilay - Ankara
- Turquie).
LA TERREUR D'ETAT DU PREMIER MAI
Juste après la proclamation de l'amnistie trompeuse,
l'interdiction des célébrations du Premier Mai tandis que les
travailleurs de 112 pays dans le monde célébraient ce jour librement,
prouvaient encore une fois la position anti-démocratique du
gouvernement.
Plus de 20.000 policiers ont été déployés à Istanbul
pour empêcher les manifestations du Premier Mai. Cependant, plusieurs
organisations de travailleurs et d'étudiants organisèrent des marches
en dépit de l'interdiction et la police, arrêta de force des centaines
de personnes et leur infligea des tortures.
Dans beaucoup de leux de travail, les travailleurs
interrompirent leur travail pendant une courte période.
Durant toute la journée, des équipes de la police
arrêtèrent les voitures et les bus pour fouiller des personnes et
procédèrent également à des contrôles d'identité dans les bateaux, les
trains et les arrêts de bus.
Sur la place Taksim, la police interrompit la marche
d'un millier de manifestants et le face à face se solda par 10
manifestants et 4 policiers blessés.
Selon la presse, 2.000 personnes furent arrêtées à
Istanbul. Des centaines de personnes furent également arrêtées à Ankara
et dans d'autres grandes villes.
Avant le Premier Mai, un comité conjoint formé par
les leaders syndicaux avaient sollicité du Gouverneur d'Istanbul
la permission de célébrer le Premier Mai à la Place Taksim.
Cependant, le Gouverneur rejeta leur demande sous prétexte qu'en vertu
de la Loi sur les Rassemblements et les Manifestations, elle n'était
pas opportune.
Le Premier Ministre Akbulut, rejetant toutes les
demandes concernant les célébrations du Premier Mai, déclara que ces
rassemblements n'avaient rien à voir avec la liberté d'expression.
Les opérations policières menées contre les
personnes appartenant aux organisation soupçonnées de célébrer le
Premier Mai avaient déjà commencé pas mal de jours auparavant, avec des
descentes dans des bureaux et des maisons et de nombreuses personnes
arrêtées.
La Confédération des Syndicats Turcs (Türk-Is)
organisa des célébrations intérieures dans ses quartiers d'Ankara avec
la participation des leaders syndicaux.
Le président de Türk-Is, Sevket Yilmaz, s'adressant
aux participants, déclara: "En Turquie, les syndicats ne peuvent garder
le silence alors que la lutte des travailleurs pour leur pain est
entravée par des personnes qui dépensent des milliards de LT pour des
chandeliers en cristal. Türk-Is poursuivra sa lutte de manière
ininterrompue jusqu'à ce que ces gens qui menacent les travailleurs par
la fermeture des entreprises économiques d'Etat à chaque fois qu'ils
demandent une augmentation salariale, soient démis de leurs fonctions."
La HAK-IS, confédération syndicale conservatrice,
célébra également le Premier Mai par un meeting intérieur à Ankara.
Rappelant que le Premier Mai n'a jamais été un congé communiste, le
président du Hak-Is, Necati Celik, adressa des critiques au
gouvernement pour avoir interdit les festivités.
Le leader du SHP, Erdal Inönü, affirma que le parti
dirigeant ANAP, avait encore peur que le Premier Mai ne soit célébré
comme une journée de travail.
"Le Premier Ministre ne faisait pas confiance aux
gens puisqu'il n'avait pas donné la permission de fêter le Premier Mai,
bien que les articles 141, 142 et 163 qui entravaient la liberté
d'expression, aient été abolis. Lorsque le SHP prendra le pouvoir, il
introduira une loi au Parlement pour faire du Premier Mai un congé
légal", déclara-t-il.
Bien qu'une grande partie des détenus fut relâchée
quelques jours plus tard, la presse reçut le rapport de nombreux cas de
tortures en détention.
Le 5 mai, neuf étudiants arrêtés à Bursa annoncèrent
le début d'une grève de la faim pour protester contre les mauvais
traitements qu'ils subirent au centre de police.
Le 6 mai, après sa libération, une étudiante d'une
école supérieure, Mlle Hatun Özcelik, déclara avoir été torturée par
des chocs électrique et avoir été sexuellement harcelée.
Le 10 mai, Mme Gülsüm Bulut, épouse d'un dirigeant
du Parti Travailliste du Peuple (HEP), et trois jours plus tard, Mlle
Candan Cömlekci, étudiante universitaire, déclarèrent avoir été
victimes de plusieurs sortes de tortures policières.
Le leader de Türk-Is mis en accusation
D'autres part, le 22 avril 1991, le président de la
Türk-Is, Sevket Yilmaz, fut traduit devant une cour criminelle d'Ankara
pour avoir protesté au cours d'une conférence de presse contre la
décision d'une cour d'interdire la manifestation ouvrière du 3 janvier
1991.
Accusé d'avoir insulté la justice et les tribunaux,
Yilmaz risque une peine de prison allant jusqu'à neuf ans.
D'AUTRES CAS DE TERRORISME D'ETAT
Le 14.4, à Gaziantep, 13 personnes furent arrêtées
pour avoir aidé le PKK.
Le 15.4, une série de meetings à l'air libre,
organisés en solidarité avec les réfugiés kurdes et auxquels
participaient des milliers de personnes provenant de différentes
villes, furent confrontés à l'intervention de la police. Au cours des
conflits, 11 personnes furent blessées et 30 autres arrêtés.
Le 16.4, à Diyarbakir, 23 personnes furent arrêtées,
accusées d'appartenir à une organisation illégale.
Le 21.4, à Istanbul, un détenu récemment libéré,
Mehmet Ali Eser, déclara avoir été témoin des tortures infligées par la
police à trois détenus. Le même jour, à Izmir, un étudiant
universitaire, Mehmet Eroglu, déclara qu'au cours des 12 jours de
détention policière qu'il avait subi, il avait été torturé.
Le 22.4, Mme Rabia Tuncer, présidente de
l'Association des Infirmières, et sept autres infirmières furent
traduites devant une cour criminelle à Adana pour avoir mené un
boycottage destiné à obtenir des droits syndicaux. Chacune d'elles
risque une peine de prison de trois ans.
Le 23.4, à Izmir, deux personnes accusées
d'appartenir à une organisation illégale, furent arrêtées par la CSE.
Le 23.4, le député du SHP, Kamer Genc, affirma que
l'officier de sécurité connu à Tunceli comme "Le Barbu", infligeait des
traitements inhumains, tels que rester complètement nu sur la neige ou
s'immerger dans les eaux froides d'une rivière.
Le 24.4, la police arrêta cinq personnes au cours
d'un meeting organisé à Istanbul en solidarité avec les réfugiés kurdes.
Le 26.4, à Istanbul, une étudiante universitaire,
Ilknur Burgac, déclarait qu'au cours de ses 15 jours de détention
policière, elle avait été victime de tortures tel que des électrochocs
et des harcèlements sexuels.
Le 27.4, le père Bekir Eristi, déclarait qu'il
ignorait où se trouvait son fils, Yusuf Eristi, arrêté par la police 45
jours auparavant.
Le 29.4, à Ankara, les Maisons du Peuple de Cankaya
et de Keciören furent fermées par ordre du gouverneur. En outre, 15
membres de ces clubs furent arrêtés.
Le 29.4, à Istanbul, la police fit une descente dans
l'Association de la Jeunesse Progressiste (DGD) et arrêta dix
personnes. Le même jour, elle faisait également une descente dans la
Maison du Peuple de Kadiköy.
Le 29.4, un dirigeant du SHP, Yasar Kan, fut arrêté
à Istanbul et toutes les publications trouvées chez lui furent
confisquées.
Le 29.4, la police annonça l'arrestation de 25
militants présumés du PKK à Izmir.
Le 30.4, la police arrêta 15 personnes au cours
d'une opération menée à Bingöl.
Le 5.5, la police arrêta sept membre présumés
de la Voie Révolutionnaire (Dev-Yol) à Istanbul.
Le 6.5, quatre étudiants français, Antoine Briet,
Jérôme Gaudin, Karin Pasquier et Claudine Green, furent arrêtés dans le
port de Mersin pour avoir pris des photos et toutes leurs pellicules
furent confisquées.
Le 6.5, à Istanbul, le gouverneur ordonna la
fermeture de l'Association de Solidarité avec les Travailleurs de la
Construction, l'accusant de mener des activités au détriment de
l'intégrité de l'Etat. La police confisqua toutes les publications et
les documents présents dans les locaux.
Le 7.5, à Izmir, les opérations policières initiées
le 29 avril donnèrent lieu à l'arrestation de 30 personnes. Elles n'ont
pas le droit de voir leur avocat.
Le 9.5, deux célèbres maires de Turquie, M. Murat
Karayalcin de la Métropole d'Ankara et Mme Fatma Girik de Sisli à
Istanbul, furent mis en accusation pour avoir assisté à un festival
musical à Ankara. Jugés à la cour criminelle d'Ankara, chacun d'eux
risque une peine de prison de trois ans pour avoir enfreint la Loi sur
les Manifestations.
Le 10.5, à Ankara, six étudiants universitaires
furent arrêtés pour avoir distribué des tracts.
Le 12.5, à Adana, la police arrêta 13 membres
supposés du Parti Communiste Révolutionnaire de Turquie (TDKP).
Le 13.5, un député de l'opposition, Veli Aksoy,
annonça qu'environ 30 plaintes relatives à des tortures n'avaient pas
été étudiées par la Commission des Droits de l'Homme de l'Assemblée
Nationale Turque en raison de l'opposition des députés de droite de
l'ANAP et DYP.
Le 13.5, dans la municipalité de Viransehir dans la
province de Sanliurfa, le président local du Parti Travailliste du
Peuple (HEP), Sezai Özkan, ainsi que huit personnes furent arrêtées par
la CSE en vertu de la Loi Anti-Terreur.
Le 14.5, le Gouverneur ferma la section de Sanliurfa
du IHD par ordre du Ministère de l'Intérieur, car elle possédait dans
ses locaux certaines publications interdites.
Le 15.5, six homosexuels déposèrent plainte au
bureau du Procureur Public, déclarant être continuellement harcelés,
battus et arrêtés par la section de Beyoglu de la police d'Istanbul.
Le 15.5, trois représentants de l'Association pour
les Droits de l'Homme (IHD) d'Ankara, Muzaffer Erdost, Hüsnü et Nurten
Caglar, furent traduits devant une cour pénale pour avoir lancé une
campagne de solidarité envers les réfugiés kurdes sans autorisation.
Chacun d'eux risque une peine de prison de six mois.
Le 17.5, à Istanbul, un commerçant, Alaaddin
Kürekci, mourait à l'hôpital où il avait été amené après avoir été
retenu pendant 24 heures dans un poste de police.
Le 18.5, 180 personnes furent arrêtés lors d'une
opération policière à Bitlis. Des représentants du SHP et du HEP
déclarèrent que de nombreuses personnes innocentes ont été rassemblées
dans la place du village pour y être torturées et battues.
Le 18.5, à la CSE d'Izmir commença le procès de 43
étudiants accusés d'avoir organisé les festivités du Newroz (Nouvel An
kurde) le 21 mars à Denizli. Chacun d'eux risque une peine de prison de
3 ans.
Le 18.5, au cours d'une intervention policière dans
un meeting estudiantin à l'Université de Marmara à Istanbul, dix
étudiants furent blessés et six autres arrêtés.
Le 18.5, à la CSE d'Ankara, s'ouvrit le procès
contre 17 membres présumés du TDKP. Chacun risque une peine de prison
de 10 ans.
Le 21.5, dans le district de Kulp, 20 bergers furent
arrêtés dans les montagnes au cours d'une opération menée contre le PKK.
Le 22.5, le gouverneur ferma la section de Mersin du
IHD pour une période de dix jours.
Le 22.5, lors d'une enquête sur le TIKKO, la police
arrêta 25 personnes à Istanbul. Parmi elles se trouve une Suissesse,
Barbara Anna Kistler.
Le 22.5, à Ankara, quatre juristes, parmi lesquels
se trouvait Hüsnü Öndül, un dirigeant du IHD, furent amenés devant la
CSE, accusés d'avoir organisé une manifestation de protestation devant
la CSE et de détenir certains publications interdites. Chacun risque
une peine de prison de 13 ans.
Le 23.5, le président du Parti Socialiste (SP),
Ferit Ilsever et 37 autres représentants du parti furent mis en
accusation pour avoir incité les travailleurs à manifester le Premier
Mai. En vertu de l'article 311 du Code Pénal Turc, chacun risque une
peine de prison de 10 ans.
Le 24.5, le gouverneur de Denizli interdit un
meeting du Parti de la Juste Voie (DYP) pour protester contre la hausse
des prix. Le jour d'après, un autre meeting organisé par le même parti
à Izmir fut également interdit.
Le 27.5, au cours d'un match de football opposant
l'équipe des Forces de Police et celle de Baykanspor, le capitaine de
cette dernière, Ural Yildiz, fut arrêté parce qu'il portait un brassard
tricolore: vert, rouge et jaune, couleurs du mouvement national kurde.
Les autres joueurs de l'équipe de Baykanspor déclarèrent avoir été
battus par la police après le match.
Le 27.5, à la CSE de Malatya, s'ouvrit le procès
contre 59 personnes accusées d'avoir participé, le 20 mars, à une
célébration du Newroz à Adana.
Le 28.5, à Mardin, 17 personnes furent arrêtées pour
avoir aidé une organisation illégale.
Le 30.5, commença à la Cour Criminelle N° 7
d'Ankara, le procès de sept juristes, accusés d'avoir insulté les
procureurs de la Cour de la Sûreté de l'Etat au cours d'un autres
procès politiques. En vertu de l'Article 268 du Code Pénal Turc, chacun
risque une peine de prison de 3 ans.
EXECUTION POLICIERE SANS PROCES
Le 19 mai, la police rapportait que deux
terroristes, Mme Hatice Dilek et M. Ismail Oral, avaient été abattus au
cours d'une fusillade à Istanbul. Le 22 mai, la presse indiquait que
plutôt qu'en légitime défense, la police les avait tués inutilement.
Le 26 mai, au cours d'une conférence de presse, le
fils de Dilek, Cihan Aslan, âgé de 8 ans et seul témoin visuel,
déclarait: "Lorsque j'ai entendu des bruits, je me suis précipité dans
le salon. Ma mère était forcée à rester étendue sur le sol. En me
voyant, elle cria: 'Dis à ton père qu'il t'emmène d'ici'. Sur ce, un
des policiers mit son pied sur la tête de ma mère. Lorsqu'ils amenèrent
ma mère, elle était en vie. Il n'y avait aucune trace de sang sur sa
tête ou son corps."
Des milliers de personnes assistèrent aux
funérailles des deux nouvelles victimes de la police.
PERSECUTIONS CONTRE LES MEDIAS
Outre l'application de la nouvelle Loi Anti-Terreur
détaillée dans le premier article, les médias subirent également les
persécutions suivantes:
Le 22.4, deux journalistes de l'hebdomadaire 2000e
Dogru, le reporter Irfan Tastemur et le rédacteur en chef Fatma Yazici,
furent condamnés chacun à une peine de 9 mois de prison pour avoir
dévoilé des informations confidentielles. Par après, les sentences
furent commuées en une amende de 1.360.000 LT.
Le 22.4, la dernière édition du mensuel Emegin
Bayragi et le premier numéro du mensuel Yol furent confisqués par la
CSE.
Le 23.4, le juriste Zeki Öcal, rédacteur en chef de
l'hebdomadaire Gözlem de Yalova, fut condamné à un an de prison pour un
article dans lequel il louait l'action des travailleurs du 3 janvier
1991. Par après, la peine fut commuée en une amende.
Le 24.4, un journaliste français, Michel Eulez, fut
détenu pendant 22 heures à Cukurca (Hakkari) pour avoir rapporté à son
journal les incidents survenus à la frontière turco-irakienne.
Le 26.4, le directeur d'une école religieuse de
Sarigöl (Denizli) interdit à ses enseignants de lire les journaux
quotidiens.
Le 26.4, la police fit une descente dans les bureaux
de la rédaction de la revue Devrimci Genclik et confisqua tous les
documents et les publications qui s'y trouvaient. La police arrêta
également trois journalistes ainsi que trois lecteurs de la revue. Elle
fit également une autre descente dans la maison du rédacteur, Tayfun
Yüksekbasi.
Le 27.4, la police fit une descente dans le bureau
d'Ankara du mensuel Mücadele.
Le 29.4, la CSE d'Istanbul confisqua un livre
intitulé La Liberté pour les ailes du Papillon, de l'auteur Güney
Aslan. Auparavant, deux autres livres du même auteur, 33 Balles et Les
Bouchers en Uniforme avaient aussi été confisqués.
Le 29.4, le rédacteur en chef du mensuel Yeni
Demokrasi, Tuncer Dilaveroglu, a été mis en état d'arrestation par la
CSE d'Istanbul pour avoir insulté la police. Il déclara avoir été
torturé pendant sa détention policière.
Le 2.5, le rédacteur de l'hebdomadaire humoristique
Girgir, Ismail Pehlivan, fut condamné à une peine de prison d'un an et
quatre mois et à payer une amende de 2,8 millions de LT pour avoir
insulté le Président Özal et le Premier Ministre Akbulut.
Le 4.5, le journaliste Robert Fisk, du quotidien
britannique The Independent, fut expulsé de Turquie après avoir été
arrêté à Diyarbakir pour avoir dit dans ses articles que les soldats
turcs détournaient les provisions envoyées pour les réfugiés kurdes en
Turquie.
Le 5.5, le Gouverneur d'Istanbul interdit une soirée
culturelle à laquelle devaient participer le chanteur populaire Rahmi
Saltuk et le poète Ahmet Arif.
Le 10.5, trois journalistes, Ali Kaska, Mehmet Farac
et Sedat Attila, furent interrogés par le Procureur de la République
pour avoir incité à la révolte les étudiants d'une école de formation
professionnelle à Urfa.
Le 11.5, le Conseil de la Censure déclara les
éditions de janvier, de février, de mars et d'avril du magazine Playboy
"nocives pour les mineurs".
Le 14.5, une cour pénale d'Istanbul ordonna la
destruction de l'édition de décembre 1989 de Hafta Sonu et de celle de
février 1990 de Playman pour obscénité.
Le 17.5, au cours de la Foire du Livre de Bursa, la
police confisqua le livre de Lénine Que faire? et celui de Léo
Huberman: L'ABC du Socialisme.
Le 21.5, un producteur de programmes de la Radio
Télévision Turque, Birsat Akyazili, fut arrêté dans le cadre d'une
enquête sur une organisation illégale.
Le 24.5, le président de l'Association pour les
Droits de l'Homme de Turquie (IHD) à Corum, Meftun Yücel, fut condamné
pour un article sur le Premier Mai qu'il écrivit dans un journal local.
Il risque une peine de prison de trois mois pour déclaration
non-autorisée.
Le 24.5, quatre chanteurs populaires, Vahit Akgun,
Gani Naz, Becir Bilici et Hasan Hüseyin Demirel, furent arrêtés pour
avoir chanté des chansons kurdes lors d'un meeting public.
Le 29.5, le journaliste Aydin Engin, qui s'était
auto-exilé en Allemagne, fut arrêté lors de son retour en Turquie. Il
devra purger une peine de prison de 103 jours pour les articles qu'il
écrivit avant le coup d'Etat de 1980.
Le 30.5, l'hebdomadaire 2000e Dogru fut condamné par
une cour pénal à payer une amende de 10 millions de LT pour avoir
insulté le Président de la République dans un article paru le 6 janvier
1991.
LE REGIME TURC DECLARE COUPABLE
La Commission Européenne des Droits de l'Homme a
accusé la Turquie de violer la Déclaration Européenne des Droits de
l'Homme lors des détentions et des interrogatoires. La Commission juge
également que la Turquie pratique la torture.
Le rapport de 100 pages préparé par 23 juristes à la
demande de deux dirigeants du Parti Communiste Unifié de Turquie
(TBKP), Nihat Sargin et Nabi Yagci (Haydar Kutlu), fut remis au Conseil
des Ministre du Conseil de l'Europe qui étudiera lors de sa réunion du
8 juillet 1991 à Strasbourg.
Les représentants du Ministère des Affaires
Etrangères Turc se refusèrent à tout commentaire mais un éminent
professeur turc, Rona Aybay, déclara que cette sentence "entachera à
jamais" l'histoire de la Turquie.
LA TURQUIE, MEME PAS SEMI-DEMOCRATIQUE
Le rapport annuel des Nations Unies sur les droits
de l'homme ne concéda à la "démocratie" turque que 7 points sur 40.
Selon cette évaluation, la Turquie tombe dans la dernière catégorie
—celle des pays "moins libres"— en compagnie de la Pologne, la
Tanzanie, la Yougoslavie, le Koweit, le Maroc et la Hongrie. Les
critères retenus pour réaliser cette évaluation sont l'existence de la
peine de mort, d'une radio et d'une télévision indépendantes, de la
torture, d'une éducation religieuse obligatoire et du droit de fonder
des associations et des partis.
LA TURQUIE A L'ORDRE DU JOUR DE L'OIT
La législation turque concernant les droits et
libertés des travailleurs et les réglementations sur les enquêtes de
sécurité seront encore soumises à un examen rigoureux, puisque ces
thèmes figureront encore une fois dans l'agenda de l'Organisation
Internationale du Travail (OIT).
Le comité de l'OIT jugea la Turquie en fonction de
son respect de la clause N° 98 sur les contrats qui régit le droit
d'organiser et de conclure des conventions collectives, ainsi que la
clause N° 111 sur les contrat, qui interdit la discrimination dans
l'emploi. Le rapport adresse à la Turquie le reproche de ne pas
concéder aux fonctionnaires le droit d'établir leurs syndicats. Elle
adressa également des critiques à la Turquie pour la réglementation sur
les enquêtes de sécurité qu'elle adopta l'année dernière.
Concernant la clause de contrat N° 98, le comité de
travail de l'OIT exprima son malaise à propos de la législation turque
relative à l'arbitrage obligatoire, ainsi que les restrictions sur les
possibilités de former ou joindre un syndicat (pour qu'un syndicat soit
autorisé à représenter 10% de la main-d'œuvre nationale et au moins 51%
de la main-d'œuvre d'un lieu de travail particulier).
Le rapport indique qu'à plusieurs reprises, des
décrets obligeant à l'ajournement de grèves, ont été adoptés en Turquie.
TEXTE INTEGRAL
LA LOI POUR COMBATTRE LE TERRORISME
Publiée dans le Journal Officiel (Resmi Gazete) le 12 avril 1991
PREMIERE SECTION
Définition et Crimes Terroristes
Définition du Terrorisme
Article 1 - Le terrorisme se définit comme toute
action accomplie par une ou plusieurs personnes appartenant à une
organisation cherchant à modifier les caractéristiques de la République
telle qu'elle est décrite dans la Constitution, son système politique,
judiciaire, social, séculaire et économique, nuisant ainsi à l'unité
indivisible de l'Etat, avec son territoire et sa nation, mettant en
danger l'existence de l'Etat et de la République turcs, affaiblissant,
détruisant ou portant atteinte à la sécurité interne et externe de
l'Etat, à l'ordre public ou à la santé générale par tout moyen de
pression, force et violence, terreur, intimidation, oppression ou
menace.
Une organisation telle qu'elle est décrite dans
cette loi est constituée par deux ou davantage de personnes unies dans
un même but.
Le terme organisation comprend également des
formations, des associations, des associations armées, des bandes ou
des bandes armées telles qu'elles sont décrites dans le Code Pénal Turc
et les clauses des lois spéciales.
Les Criminels Terroristes
Article 2 - Un membre d'une organisation, fondée
pour atteindre les objectifs décrits dans l'Article 1, qui commet un
délit en accord avec ces objectifs, individuellement ou en compagnie
d'autres membres ou d'un autre membre d'une telle organisation, même
s'il ne commet pas le crime projeté, est considéré comme un criminel
terroriste.
Ceux qui ne sont pas membres de l'organisation
terroriste, mais commettent un crime au nom de l'organisation sont
assimilés à des criminels terroristes et reçoivent la même sanction que
les membres de l'organisation.
Crimes Terroristes
Articles 3 - Les crimes définis dans les Articles
125, 131, 146, 147, 148, 149, 156, 168, 171 et 172 du Code Pénal Turc
sont des crimes terroristes.
Crimes commis pour des objectifs terroristes
Articles 4 - Dans l'application de cette Loi, les
crimes définis dans
a) les Articles 145, 150, 151, 152, 153, 154, 155,
169 et la deuxième paragraphe de l'Article 499 du Code Pénal Turc et
b) les crimes définis dans l'Article 9 paragraphes
(b), (c) et (e) de la Loi 2845 sur la Fondation et la Procédure
Criminelle des Cours de Sûreté de l'Etat sont des crimes terroristes
s'ils sont commis dans des buts terroristes tel qu'ils ont été décrits
dans l'Article 1.
Alourdissement des sentences
Articles 5 - Les peines d'emprisonnement et les
amendes imposées en fonction des lois applicables à ceux ayant commis
les crimes décrits dans les articles 3 et 4 seront augmentées de
moitié. Par cette mesure, les peines peuvent excéder la peine maximale
pour ces cas particuliers ou pour n'importe quel délit. Cependant,
cette peine ne peut excéder 36 ans dans le cas d'une lourde peine
d'emprisonnement, 25 ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement et 10
ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement légère.
Divulgation et publication
Articles 6 - Ceux qui dénoncent que le crime d'une
organisation terroriste vise certaines personnes, qu'ils mentionnent ou
non le nom, ou qui divulguent ou publient l'identité d'officiers
chargés de combattre le terrorisme, ou qui désignent ces personnes
comme des cibles écoperont de lourdes amendes comprises entre 5 et 10
millions de livres turques.
Ceux qui impriment ou publient des tracts et des
déclarations d'organisations terroristes seront sanctionnés d'une
lourde amende comprise entre 5 et 10 millions de lires turques.
Ceux qui, violant l'Article 14 de cette loi,
divulguent ou publient l'identité des informateurs se verront infliger
une lourde amende comprise entre 5 et 10 millions de livres turques.
Dans le cas où un des crimes définis ci-dessus est
commis par des publications, comme décrit dans l'Article 3 de la Loi
sur la Presse N° 5680, leurs rédacteurs recevront une amende
additionnelle dont le montant est le suivant: pour les publications qui
paraissent à des intervalles inférieurs à un mois, l'amende s'élèvera à
90% de la vente moyenne réelle du mois précédent, pour les périodiques
qui paraissent mensuellement ou à intervalles plus longs, l'amende
s'élèvera à 90% du montant de la vente réelle de l'édition précédente;
pour les ouvrages imprimés qui ne sont pas périodiques ou des
publications qui débutent, l'amende s'élèvera à 90% du montant de la
vente du quotidien le plus vendu. Dans tous les cas, l'amende ne peut
être inférieure à 50 millions de lires turques. Les rédacteurs
responsables de ces publications recevront la moitié des peines
infligées aux éditeurs.
Organisations Terroristes
Articles 7 - Sous réserve des dispositions des
Articles 3 et 4 et des Articles 168, 169, 171, 313, 314 et 315 du
Code Pénal Turc, ceux qui fondent des organisations comme celles
décrites dans l'Article 1 sous quelque nom que ce soit et ceux qui
organisent et dirigent ces organisations seront condamnés à des peines
de prison de 5 à 10 ans et à payer une lourde amende comprise entre 200
et 500 millions de lires turques; ceux qui rejoignent ces organisations
seront condamnés à des peines de prison de 3 à 5 ans et à payer une
lourde amende comprise entre 100 et 300 millions de livres turques.
Ceux qui assistent des membres d'organisations
constituées de la manière décrite ci-dessus ou font de la propagande
pour ces organisations seront condamnés à des peines de prison de 1 à 5
ans et à payer une amende comprise entre 50 et 100 millions de lires
turques, et ce même si leur acte constitue un autre délit.
Dans le cas où cette assistance à lieu dans les
bâtiments, les locaux, les bureaux ou les extensions d'associations, de
fondations, de partis politiques, d'institutions professionnelles ou de
travailleurs ou de leurs filiales, d'institutions pédagogiques ou de
dortoirs d'étudiants ou leurs extensions, les peines cités dans le
paragraphe 2 seront doublées.
De plus, les activités des associations, des
fondations, des syndicats et des institutions similaires, qui auraient
soutenu le terrorisme seront suspendues et les institutions seront
fermées par décision d'une cour. Les biens de ces institutions seront
confisqués.
Si le délit de propagande pour une organisation
telle qu'elle est décrite dans le paragraphe 2 est commis par une
publication, en vertu de l'Article 3 de la Loi sur la Presse N° 5680,
les éditeurs recevront une amende additionnelle dont les montants sont
déterminés comme suit: pour les publications qui paraissent à des
intervalles inférieurs à un mois, le montant de l'amende sera de 90% du
montant de la vente moyenne réelle du périodiques ou des publications
qui débutent, l'amende sera de 90% du montant des ventes mensuelles du
quotidien le plus venu. Dans tous les cas, l'amende ne peut pas être
inférieure à 100 millions de lires turques. Les rédacteurs responsables
recevront la moitié de la condamnation des éditeurs et une peine de
prison de 6 mois à 2 ans.
Propagande contre l'unité indivisible de l'Etat
Articles 8 - La propagande écrite et orale, les
assemblées, les meetings et les manifestations destinées à porter
atteinte à l'unité indivisible de l'Etat de la République Turque avec
son territoire et sa nation, sont interdits, peu importe la méthode
utilisée, l'intention et les idées qui les motivent. Ceux qui
s'adonnent à une telle activité seront condamnés à une peine de 2 à 5
ans de prison et à payer une amende comprise entre 50 et 100 millions
de lires turques.
Si le délit de propagande tel qu'il est décrit ans
le paragraphe précédent est commis par une publication, en vertu de
l'Article 3 de la Loi sur la Presse N° 5680, les éditeurs recevront une
amende additionnelle dont le montant est déterminé de la manière
suivante: les publications qui paraissent à des intervalles inférieurs
à moins, l'amende sera de 90% du montant de la vente moyenne réelle du
mois précédent, pour les ouvrages imprimés qui ne sont pas périodiques
ou pour le publications qui débutent, l'amende correspondra à 90% du
montant de la vente mensuelle du quotidien le plus vendu. Les
rédacteurs responsables de ces publications écoperont d'une amende
équivalant à la moitié de celle des éditeurs et d'une peine de prison
de six mois à deux ans.
DEUXIEME SECTION
Procédure criminelle
Cour compétente
Articles 9 - Les crimes qui entrent dans le cadre de
cette loi sont du ressort des Cours de Sûreté de l'Etat; et ceux qui
commettent ces crimes ou y participent se verront appliquer par les
Cours de la Sûreté de l'Etat, les clauses de cette Loi et la Loi N°
1845 sur les Fondations et les Procédures Criminelles des Cours de la
Sûreté de l'Etat.
Représentation par et contacts avec l'avocat
Articles 10 - Par l'application de cette Loi
a) Le prévenu et la partie intervenante peuvent être
représentés par un maximum de trois avocats.
b) Les prévenus en détention préventive ou les
condamnés peuvent voir leur avocat sous la surveillance d'un
représentant de la prison ou du centre de détention.
Période de détention
Articles 11 - Les personnes arrêtées pour des crimes
prévus dans le cadre de cette Loi doivent être amenées devant le juge
dans les 48 heures et dans les 15 jours dans le cas de délits
collectifs; n'entre pas en compte le temps nécessaire pour conduire le
suspect du lieu de détention à la cour la plus proche.
Témoignages et interrogateurs (ceux qui enregistrent les dépositions)
Articles 12 - Les chefs et les officiers de police
qui interrogent les suspects et les témoins des crimes prévus dans le
cadre de cette Loi ou qui écrivent les rapports sur les événements ou
les faits peuvent, si cela s'avère nécessaire, témoigner à la cour en
tant que témoins. Cependant, s'ils sont appelés à témoigner, ils
devront le faire à huis-clos.
Suspension et commutation en une amende
Articles 13 - Les peines imposées en vertu de cette
Loi ne peuvent être commuées en amendes, remplacées par d'autres
mesures ou supprimées.
Non-divulgation de l'identité des informateurs
Articles 14 - L'identité de ceux qui apportent des
informations concernant les crimes ou les délinquants dans le cadre de
cette Loi ne peut être divulguée, à moins que l'informateur n'ai donné
son accord ou que la nature de l'information constitue un délit pour
l'informateur.
Procès sans emprisonnement
Articles 15 - Dans le cas où des chefs et des
officiers de police ou des services de renseignement ou d'autres
représentants chargés de combattre le terrorisme sont publiquement
poursuivis pour des délits qu'ils auraient commis dans le cadre de leur
travail, ils seront représentés par un maximum de trois avocats dont
les honoraires seront payés par les institutions responsables
indépendamment des honoraires légaux des avocats.
Si des chefs et des officiers de police et des
services de renseignement ou d'autres représentants chargés de
combattre le terrorisme sont accusés d'avoir commis des délits dans le
cadre de leur travail, la Loi sur les Poursuites contre les
Fonctionnaires sera appliquée dans le cas de délits de négligence et
autres manquements, excepté dans le cas de meurtre ou tentative de
meurtre.
TROISIEME SECTION
L'exécution des sentences
Exécution des sentences et protection des personnes en détention
préventive
Articles 16 - Les sentences de ceux condamnés en
vertu de cette Loi, devront être purgées dans des institutions
pénitentiaires spéciales dotées d'un système de cellules pour une ou
trois personnes.
Dans ces institutions, les visites libres ne sont
pas autorisées. Les contacts entre les condamnés et les communications
avec d'autres prisonniers seront évités.
Les condamnés ayant purgé au moins un tiers de leur
peine et ayant eu une bonne conduite et qui ont moins de trios
ans à purger avant la liberté conditionnelle peuvent être transférés
dans d'autres centres pénitentiaires.
Les personnes en détention préventive pour des
délits crimes dans le cadre de cette loi, doivent être maintenus dans
des centres de détention, tel qu'il a été décrit dans le paragraphe 1.
Les clauses du paragraphe 2 sont également applicable aux personnes en
détention préventive.
Liberté conditionnelle
Articles 17 - Les personnes condamnées dans le cadre
de cette loi doivent être relâchées après 36 ans de prison, si leur
peine de mort n'est pas ratifiée par la Grande Assemblée Nationale de
Turquie; après 30 ans de prison, s'ils furent condamnés à la prison à
perpétuité; ou après avoir purgé les trois quarts d'autres peines de
prison, s'ils ont eu une bonne conduite et ce sans demande préalable.
Ceux qui s'évadent pendant leur détention préventive
ou après leur condamnation, ou essayent de s'évader, ou sont condamnés
pour s'être insurgés contre l'administration pénitentiaire et ceux qui
comme punition disciplinaire ont été mis trois fois au cachot
d'isolement, ne bénéficieront pas de la liberté conditionnelle, même si
leur punition disciplinaire a été levée.
Les personnes condamnées en vertu de cette Loi qui
commettent un autre délit prévu par cette loi après que leur sentence
soit devenue exécutoire ne bénéficieront pas de la liberté
conditionnelle.
Les clauses du paragraphe 1 et 2 de l'Article 19 et
l'Article 2 additionnel de la Loi N° 647 sur l'Exécution des Sentences
ne seront pas appliquées à ces condamnés.
Construction de Prisons et de Centres de Détention
Articles 18 - Pour la construction de prisons, de
centre de détention et de bâtiments de captivité, en vertu de l'Article
16 de cette Loi, les clauses de l'Article 89 de la Loi N° 2886 sur les
bâtiments publics seront appliquées.
QUATRIEME SECTION
Clauses diverses
Récompenses
Articles 19 - Ceux qui ont collaboré dans la
détention de criminels, à déterminer par le Ministère de l'Intérieur,
dans le cadre de cette loi ou fournissent des informations concernant
leur localisation ou leur identité recevront une récompense financière
en vertu de la Loi N° 1481 sur la Prévention de Certains Délits contre
l'Ordre Public.
Le Ministère de l'Intérieur prendra des mesures pour
protéger ceux qui reçoivent une récompense.
Mesure de Protection
Articles 20 - L'Etat prendra les mesures nécessaires
à la protection des responsables impliqués dans la lutte contre le
terrorisme et l'anarchie ou les responsables des services judiciaires,
de renseignement, administratifs et militaires qui accomplissent ces
tâches, ainsi que des chefs et des officiers de police, du Directeur
Général et du Directeur Général adjoint des prisons et des centres de
détention, des procureurs et des directeurs des prisons et des centres
de détentions des terroristes, des juges et des procureurs des cours de
Sûreté de l'Etat et de ceux qui ont abandonné ces tâches, ainsi que de
ceux qui deviennent ou sont des cibles pour les organisations
terroristes, dés témoins et des informateurs qui aident à découvrir ces
crimes.
Ces mesures protectrices comprennent la chirurgie
esthétique pour changer l'apparence physique, la modification des
registres d'inscription, des permis de conduire, des certificats de
mariage, des diplômes et autres documents, l'adaptation du service
militaire, des droits de propriété mobilière et immobilière, la
protection de la sécurité sociale et d'autres droits.
Le Ministère de l'Intérieur et les institutions
concernées sont tenus d'observer une grande discrétion dans
l'application de ces mesures.
L'essentiel de ces mesures de protection et leurs
règles seront spécifiées sous forme de lignes directrices qui seront
préparées par le Ministère de l'Intérieur.
Les représentants susmentionnés ont le droit
d'utiliser des armes pour parer les attentats terroristes contre leur
vie, celle de leur femme (mari) et leurs enfants même s'ils ne sont
plus en service.
Pensions d'invalidité et soutien aux conjoints et aux orphelins
Articles 21 - Si un officiel est blessé, reste
infirme, meurt ou est tué après s'être opposé aux activités terroristes
dans le cadre de son travail, chez lui ou à l'étranger, même s'il avait
abandonné ce statut, la Loi N° 2330 sur les Compensations Monétaires et
les Pensions sera appliquée. De plus,
a) Le montant total de la pension accordée aux
invalides, ou au conjoint et aux orphelins du défunt ayant droit à une
pension, ne peut pas être inférieure à celle de leurs collègues en
service; si les pensionnés sont tués, la pension mensuelle de leur
conjoint et des orphelins ne peut être inférieure à leur pension
mensuelle en vertu de la Loi. Si elle est inférieure, la différence
sera payée par les institutions de la sécurité sociale et remboursée
par le Ministère des Finances.
b) Ceux qui sont frappés d'invalidité alors qu'ils
bénéficiaient d'un logement public dans leur pays ou à l'étranger ainsi
que le conjoint et les orphelins du défunt, excepté pour ceux qui
vivent dans des maisons spécialement pourvues en vertu de la Loi sur le
Logement Public, continueront de bénéficier du logement public pendant
un an. Ceux qui, après cette année abandonnent le logement public et
ceux qui ne bénéficient pas du logement public recevront, s'ils le
demandent, une pension de logement de l'Etat, dans le pays et ce
pendant dix ans. Ceux qui vivent à l'étranger dans des maisons
spécialement pourvues recevront pendant un an, à l'étranger, une
pension de l'Etat s'ils le demandent.
c) Pour ce qui est des prêts de logement, l'Article
9 additionnel de la Loi N° 2559 sur les Devoirs et les Compétences de
la Police sera appliqué; il sera également appliqué pour les invalides
et leur conjoint, et si les conjoints ne sont pas vivants ou se sont
mariés, à leurs enfants.
d) Les invalides, les conjoints et les enfants
mineurs des défunts peuvent voyager gratuitement sur le Réseau des
Chemins de Fer de l'Etat, sur les Lignes Maritimes urbaines et dans les
moyens de transport communaux.
Si les conjoints et les orphelins cessent de
bénéficier d'une pension en vertu des dispositions des institutions de
la sécurité sociale, ils ne bénéficieront d'aucun autre droit prévu
dans cet Article.
Soutien à d'autres personnes déplorant des pertes dues au terrorisme
Article 22 - Les citoyens qui ne sont pas
fonctionnaires mais sont victimes des activités terroristes que ce soit
par la perte d'une vie ou d'une propriété recevront le soutien
privilégié du Fond de Bien-être Social et Solidarité. La portée et le
montant de l'aide seront déterminés par les autorités locales de la
Fondation.
CINQUIEME SECTION
Clauses Provisoires
Article Provisoire 1 - Pour les crimes commis avant
le 8 avril 1991:
a) Les peines de mort ne seront pas exécutées. Les
condamnés dans ce cas devront purger 10 ans de leur condamnation en
vertu de l'Article 19 de la Loi No. 647 sur l'exécution des sentences,
b) Les prisonniers condamnés à perpétuité devront
purger 8 ans de leur peine,
c) Tous les autres purgeant des peines privatives de
liberté devront purger un cinquième de leur peine.
Une fois ces peines purgées ils seront mis en
liberté conditionnelle indépendamment de leur conduite et sans qu'ils
aient à en faire la demande.
Les périodes de détention préventive seront inclues
dans le calcul des peines.
Les clauses relatives aux réductions prévues dans
l'Article 2 additionnel de la Loi No. 647 sur l'exécution des sentences
ne seront pas appliquées à ces détenus.
Article Provisoire 2 - Concernant les suspects en
détention préventive pour des délits commis avant l 8 avril 1991:
La limite minimale des peines prévues dans la Loi
seront considérées
a) au niveau de l'enquête préparatoire en fonction
de la nature du crime pris comme base pour la condamnation
b) au niveau de l'enquête finale du crime cité dans
la condamnation ou en fonction de la modification de la nature du crime,
et si le suspect en détention préventive est resté
en prison pendant une période de temps comme il est prévu dans
l'Article provisoire 1, le détenu sera relâché dans les 30 jours après
l'entrée en vigueur de cette Loi,
1. avant qu'un procès public ne soit ouvert par la
procureur,
2. si un procès public est poursuivi devant la cour
compétente,
3. si la cour compétente ou le procureur principal
laissent le procès en suspens auprès de la cour d'appel ou la cour
d'appel militaire.
Les prévenus qui attendent un procès public ou
contre qui un procès public avait été ouvert auparavant, seront jugés.
Si le prévenu fait défaut, les témoignages recueillis par le procureur
ou devant le juge seront considérés comme suffisants. Après le verdict
final à la fin du procès, les dispositions pour la liberté
conditionnelle seront appliquées.
Article Provisoire 3 - Ceux qui, après la
publication de cette loi, bénéficieront des clauses de l'Article
provisoire 1, mais ont reçu des sanctions disciplinaires pour s'être
rendus coupables d'actions nuisant à la discipline de la prison, ne
pourront bénéficier des dispositions de l'Article provisoire 1 jusqu'à
ce que leur soient levées les sanctions disciplinaires en vertu du
Statut sur l'Administration des Institutions Pénales et l'Exécution des
Sentences.
Article Provisoire 4 - Ceux qui avant le 8 avril
1991:
a) ont tué ou tenté de tuer des fonctionnaires en
service, même s'ils ont abandonné leur statut, dans des actions
définies dans cette Loi comme des actes de terrorisme, et ceux qui ont
pris part dans ce crimes,
b) ont commis des crimes en vertu des articles 125,
146 (excepté pour le paragraphe final), 403, 404-1, 405, 406,
407, 414, 416 (premier) et 418 du Code Pénal Turc,
c) ont violé les clauses du troisième chapitre dans
la seconde partie du Code Pénal Turc intitulée "crimes contre
l'Administration de l'Etat", et ceux qui, en dérogation à la Loi sur la
banque, ont perçu injustement et de manière irrégulière de l'argent des
banques, ceux qui, en opposition à la Loi No. 1918 sur la Prévention et
la Poursuite de la Contrebande, ont obtenu un avantage, ceux qui ont
fait des transactions d'exportation, d'importation et accordé primes
d'encouragement à l'investissement irrégulières, frauduleuses et
fictives et qui de ce fait ont injustement obtenu des réductions
fiscales, des primes, des prêts, des différences d'intérêt et d'autres
avantages similaires d'origine publique ainsi que ceux qui participent
à ces fraudes indépendamment du fait que le temps limite pour un tel
délit soit dépassé, même s'ils remboursent les avantages obtenus
irrégulièrement et injustement,
d) ceux qui ont commis les délits prévus dans les
Articles 55, 56, 57, 58 et 59 due Code Criminel Militaire
ne bénéficieront pas des clauses de l'Article
provisoire 1. Cependant, les peines de mort prononcées en vertu des
délits cités dans cet article ne seront pas exécutées. Ces prisonniers
seront mis en liberté conditionnelle, indépendamment de leur conduite
et sans qu'ils aient à en faire la demande;
après 20 ans s'ils ont été condamnés à mort, après
15 ans s'ils ont été condamnés à la prison à perpétuité et après un
tiers de la peine pour toutes les autres peines de prison.
La période de détention préventive sera tenue en
compte lors du calcul de la peine.
Les clauses concernant les réductions de l'Article 2
additionnel de la Loi No. 647 sur l'Exécution des Sentences ne
s'appliquera pas à ces condamnés.
Les clauses de l'Article 2 provisoire (excepté pour
la référence du dernier paragraphe à l'article provisoire 1) et de
l'Article 3 de cette Loi seront également appliquées à ces détenus.
Article Provisoire 5 - De façon à ce que ceux qui,
en vertu du chapitre (g) de l'Article 25 de la Loi No. 403 sur la
Citoyenneté Turque, ont perdu cette citoyenneté turque, puissent
bénéficier des clauses provisoires de cette loi; il ne leur sera posé
aucune condition pour entrer dans le pays dans les deux ans après
l'entrée en vigueur et leur entrée dans le pays ne sera pas empêchée.
Article Provisoire 6 - Jusqu'à ce que des bâtiment
spéciaux pour les institutions pénales soient construits, les personnes
en détention préventive et les condamnés pour crimes terroristes seront
détenus dans d'autres institutions pénales.
Article Provisoire 7 - Les dispositions de l'Article
17 de cette loi seront appliquées à ceux qui commettent des délits
prévus par cette Loi après son entrée en vigueur.
Article Provisoire 8 - Les dispositions de l'Article
21 de cette Loi seront appliquées à partir du premier jour du mois
suivant son entrée en vigueur pour tous ceux qui entrent dans le cadre
de cette loi depuis le 1er janvier 1968.
Article Provisoire 9 - La propriété mobilière et
immobilière, et les revenus de cette propriété, des Confédérations et
Syndicats affiliés aux Confédérations dont l'administration fut confiée
à un curateur par décision d'une cour, avant l'entrée en vigueur de
cette Loi et sur base de dispositions supprimées en vertu de l'Article
23 de cette Loi, et toutes leurs possessions, seront, en vertu de
l'Article 46 de la Loi No. 2821 sur les Syndicats, remises à
l'institution compétente pour être utilisées; la propriété mobilière et
immobilière des associations et des fondations sera remise au Ministère
des Finances.
Dispositions abolies
Article 23 -
a) Loi No. 2 sur la Haute Trahison
b) Loi No. 6187 sur la Protection et la Liberté de
la Conscience et de réunion
c) Articles 140, 141, 142 et 163 du Code Pénal Turc
No. 765
d) Chapitre 7 et 8 de l'Article 5, et chapitre
2 de l'Article 6, de la Loi No. 2908 sur les Associations
e) Loi 2932 sur "les Publications dans
d'autres langues que le turc"
sont abolies.
Entrée en vigueur
Article 24 - Cette Loi entrera en vigueur le jour de
sa publication.
Application
Article 25 - Cette loi sera appliquée par le Conseil
des Ministres.
12 avril 1991