L'arrêt qui a condamné pour terrorisme sept membres
du DHKP-C (dont Ferhiye Erdal) a été
cassé jeudi par la Cour de cassation.
Un nouveau procès devra donc
avoir lieu, cette fois devant la Cour d'appel d'Anvers.
Les détenus,
pour leur part, pourraient être libérés dès
ce jeudi.
Selon la Cour de
cassation, une allusion du juge Freddy Troch (président du
tribunal en
première instance) laisse transparaître une apparence de
partialité.
Cette apparence seule est suffisante pour considérer comme
irrégulière
sa désignation comme président de tribunal dans ce
dossier.
C'est pour
cette raison que la Cour de cassation a brisé l'arrêt de
la Cour
d'appel de Flandre orientale du 7 novembre dernier et tous les
jugements qui en découlent. De sorte que l'ordonnance
d'arrestation
immédiate des détenus est elle aussi cassée.
Le cmmuniqué du CLEA:
Le Clea et la famille Kimyongür vous invitent, dès ce
soir, à fêter cette première victoire en
présence des militants libérés. Rendez-vous
à l'UPJB, rue de la Victoire 61 à 1060 Bruxelles
dès 20 heures (plus d'infos 0477 34 32 77).
Ce jeudi 19 avril 2007, la Cour de Cassation a donc
décidé de jeter un bâton dans les roues de la
Justice expéditive, trafiquée et manipulée.
En déclarant illégale la nomination du juge Freddy Troch
(spécialement désigné à la tête du
tribunal correctionnel de Bruges pour être sûr d'obtenir un
verdict à la sévérité exemplaire...), la
Cour de Cassation s'est expressément basée sur l'Article
6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Cet Article
exige, en effet, pour tout prévenu l'impartialité du
tribunal chargé de le juger. Or il suffit qu'un seul
élément de suspicion existe, selon le Président
Forier de la Cour de Cassation, pour que soit contestable la
légimité du tribunal, ce qui est le cas. En
dénonçant comme illégale, la composition du
tribunal de premier degré, la Cour de Cassation prononce du
même coup l'illégalité du verdict rendu,
l'illégalité des arrestations immédiates qu'il a
entrainées dès le 28 février 2006. Qui plus est,
l'illégalité ainsi prononcée contre le tribunal
correctionnel, indûment présidé par le juge Freddy
Troch, a comme conséquence la nullité de l'Arrêt
prononcé le 7 novembre 2006 par la Cour d'Appel de Gand (du
coup, un autre procès en Appel devrait avoir lieu à
Anvers cette fois)...
Conséquence de ce constat sans fioriture? Selon les avocats de
la défense, Sükriye Akar, Musa Asoglu ainsi que Kaya Saz
(tous trois détenus dès le 28 février 2006
à la prison de Bruges) ainsi que Bahar Kimyongür
(emprisonné depuis novembre, d'abord à Bruges puis
à Nivelles) devraient être libérés dans les
prochaines heures...
Par la décision de la Cour Cassation en tous cas, c'est la
combinaison d'un travail juridique sérieux (menée par des
avocats tenaces) et d'une mobilisation citoyenne décidée,
croissante et déterminée... qui aura été
plébiscitée. Ce verdict ne peut qu'inciter le
Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association
à accentuer son action citoyenne pour obtenir l'annulation du
«procès DHKP-C», un procès-test pour notre
démocratie, un procès créant une jurisprudence
d'exception -menaçant, tout à la fois, la liberté
d'expression, la liberté d'association et le droit à la
contestation. En première instance à Bruges, puis en
appel à Gand, des militants opposés au régime
d'Ankara ont été condamnés non pour des
délits qu'ils auraient commis, non pour des actes de violence
qu'ils auraient perpétrés mais pour leurs convictions
politiques, pour leur engagement.
Evidemment , il nous reste un long combat à mener. Ainsi, lors
des deux premières audiences de Cassation, l'une des
détenues (Sukriye Akar) qui avait demandé de pouvoir y
participer, a une nouvelle fois subi des traitements inhumains et
dégradants «made in Guantanamo» (fouille
complète à nu, quatre fois; port d'un bandeau sur les
yeux durant tout le trajet jusqu'au Palais et au retour, jusqu'à
la prison; obligation de porter toute la journnée une lourde
ceinture de contention, à laquelle étaient constamment
fixées les menottes, etc.). Là encore, la Belgique copie
les pratiques turques et américaines, alors qu'on nous
répète à l'envi que l'Europe possède ses
valeurs propres -empruntes des droits de l'Homme.
Car le procès intenté contre des membres
présumés du DHKP-C constitue la preuve manifeste que,
dans notre pays, le gouvernement, une partie du monde judiciaire et
l'appareil policier utilisent la peur suscitée par les attentats
du 11 septembre pour criminaliser les oppositions sociales.
Nos dirigeants prétendent protéger la démocratie,
et assurer plus de sécurité publique? Pourtant, ce
procès démontre tout le contraire: sous couvert de
«guerre contre le terrorisme», ce sont les conquêtes
démocratiques qui sont remises en question.
Quoi qu'il en soit, le CLEA continuera son combat pour qu'éclate
au grand jour le scandale dans lequel sont impliqués les plus
hauts responsables de ce pays -que ce soit dans l'ordre politique,
policier ou judiciaire. Le 28 avril 2006 en effet, Bahar Kimyongür
était arrêté aux Pays-Bas en vue d'être
extradé vers la Turquie. Un rapport a été remis
par les comités P et R, à la demande de parlementaires,
pour connaître le rôle de l'Etat belge dans cette affaire.
Ce rapport est maintenu caché dans les coffres du Parlement.
Pourquoi ? Que révèle ce rapport ? Que Laurette Onkelinx
a menti, à trois reprises au moins, aux parlementaires ; que des
représentants du premier Ministre, des Ministres de la Justice
et de l'Intérieur, de la Sûreté de l'Etat et de la
magistrature se sont réunis secrètement pour accomplir un
acte à la fois illégal (la Belgique ne peut extrader ses
ressortissants) et immoral (est-ce conforme aux droits de l'Homme de
remettre Kimyongür entre les mains des bourreaux dont il
dénonce les crimes depuis des années?) ; que la police
belge, la Sûreté de l'Etat (en collaboration avec la
police turque) ont dénoncé notre compatriote à
leurs homologues hollandais alors qu'on parle justement de renforcer
encore les pouvoirs des services de sécurité...
Il est évident que si la Belgique est définie comme une
démocratie, les parlementaires doivent avoir accès au
rapport des comités P et R pour pouvoir l'analyser et en
diffuser le contenu. La lumière doit être faite dans cette
affaire. Pour cela, il faut que ce rapport soit rendu public. Avant les
élections du 10 juin !
C'est la raison pour laquelle le CLEA interpellera le 26 avril, lors de
la dernière séance du Parlement, les sénateurs et
députés sur cette affaire et organisera «un
après-midi événement», le samedi 28 avril,
pour le premier anniversaire de l'arrestation de Bahar Kimyongür
aux Pays-Bas. Cet après-midi se composera d'un rassemblement
à 16 heures sur les marches de la Bourse, de prises de paroles
de personnalités dès 17 heures au Beursschouwburg et d'un
concert de Rey Cabrera (Buena Vista Social Club) à 18 heures.
Ce procès d'exception, ces traitements dégradants, le
kidnapping de Kimyongür ont été rendu possibles par
l'utilisation de la loi antiterroriste belge de 2003, qui est un
copié-collé des législations adoptées par
l'administration Bush après le 11 septembre 2001. Il existe
déjà dans l'arsenal législatif belge tout ce qu'il
faut pour condamner des individus commettant des actes violents ou qui
y participent. La loi « antiterroriste » rencontre un autre
objectif : criminaliser les contestataires, évacuer la dimension
politique d'un combat social en le présentant comme du
banditisme. Cette loi s'inscrit dans un climat antidémocratique
où des opposants au régime d'Ankara sont qualifiés
de terroristes, où des altermondialistes liégeois sont
mis sur écoute en étant assimilés à des
criminels, où Greenpeace est catalogué comme une
«association de malfaiteurs»...
Ces lois liberticides doivent être remises en question, doivent
être abrogées. Le CLEA sera présent dans la
campagne électorale pour exiger que le prochain gouvernement
remette en question ces lois, en particulier la loi «
antiterroriste » de 2003.
La CLEA continuera à accroître sa pression, tout en
invitant les démocrates et les progressistes de ce pays à
se mobiliser contre les évolutions ultrasécuritaires et
antidémocratiques, inspirées à nos dirigeants, par
l'administration américaine.
Seront présents à la conférence de presse ce
vendredi:
- Josy Dubié, sénateur Ecolo,
- Stephan Galon, secrétaire syndical, centrale
générale FGTB Bruxelles Brabant flamand,
- Daniel Flinker, porte-parole du Clea,
- Bahar Kimyongür, militant politique,
- Benoît Vandermeerschen, président de la Ligue des droits
de l'Homme.
